HONORAIRES ET AIDE JURICTIONNELLE

Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat.

Les honoraires sont librement déterminés entre le client et l’avocat en fonction du travail à prévoir et de la complexité de l’affaire.

 

L’ aide juridictionnelle

La personne qui a des revenus modestes peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle dépose un dossier au bureau d’aide juridictionnelle avant le début de la procédure avec les pièces justificatives de ses revenus.
C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prend la décision d’accorder ou non le bénéfice de l’aide juridictionnelle à une personne : l’aide peut être totale ou partielle. Si l’aide est totale, la personne n’a pas à régler d’honoraires à l’avocat. Si l’aide est partielle, elle devra payer la partie non couverte et l’avocat est en droit de lui établir une facture pour le règlement de ses honoraires non couverts par l’aide juridictionnelle.
Chaque fois que cela est possible, Maitre François SEIGNALET-MAUHOURAT accepte de défendre au titre de l’aide juridictionnelle ceux qui peuvent en bénéficier.

Toute action en justice entraîne le règlement d’une taxe de plaidoirie de 13 € que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent également acquitter.

 

Mode d’emploi

Contactez moi d’abord par téléphone (06 61 75 96 58) ou par mail afin de prendre rendez-vous.

Lors de notre premier entretien, nous ferons le point sur votre situation afin de déterminer les solutions qui s’offrent à vous. Nous parlerons alors de vos chances de succès, des honoraires, de la durée de la procédure envisagée.

La première consultation est payante ( 60 €).

Vous serez alors en mesure de décider quelle suite donner à votre affaire.